Les compteurs Linky dans le viseur de la Cour des comptes

Publié le 7 février 2018 à 12:58 Aujourd'hui

Dans son rapport public annuel publié ce mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes épingle les compteurs nouvelle génération Linky d’Enedis. Les consommateurs ne percevraient que très peu d’avantages. 

Depuis 2015, le réseau de distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire français Enedis a officialisé l’installation de ses nouveaux compteurs communicants Linky. Selon les derniers chiffres d’Enedis, plus de sept millions ont déjà été installés. Autrement dit, environ un Français sur cinq en possède un. La société prévoit même de dépasser la barre des 35 millions en 2021, ce qui représente 90% des compteurs en France. Le taux de déploiement atteint même des records dans certaines villes comme à Lyon avec 90%, à Arras avec 92%, à Narbonne avec 91%  et dans une moindre mesure à Pau avec 64%. Au total, plus de 4 000 communes ont déjà fait installer un compteur Linky. D’ailleurs, selon Enedis, 90% des clients seraient satisfaits de ce nouveau compteur. La société de distribution d’électricité n’aurait, au total, même pas reçu 1% de plaintes.

Malheureusement, cela va peut-être changer. Selon le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes publié ce mercredi 7 février, le déploiement de ces compteurs bénéficierait davantage à Enedis qu’à ses clients. Concrètement, installer les 35 millions de compteurs représente un coût d’environ 5,7 milliards d’euros courants. Ce montant est presque entièrement pris en charge par Enedis, à hauteur de 5,39 milliards d’euros. Cela comprend la phase d’expérimentation, celle du « déploiement massive » pour la période 2014-2021 « permettant d’atteindre un taux d’équipement de 90% » et enfin le passage à un taux de 100% pour la période 2022-2024. Pour la Cour des comptes, « le coût, ramené au compteur, est de 130 € » pour la fourniture du matériel, la pose et l’entretien. Et c’est là que ça pose problème.

Afin que l’installation de ces nouveaux compteurs ne fasse gonfler la redevance et à terme la facture d’électricité des consommateurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait mis en place, dès 2014, un « mécanisme de différé tarifaire ». Celui-ci prévoit que Enedis avance l’argent et soit remboursé avec intérêts (à hauteur de 4,6%) « lorsque Enedis sera en mesure de réaliser les gains attendus […] c’est-à-dire lorsque 90% des compteurs Linky seront posés ». Autrement dit, les consommateurs ne remboursent qu’à compter de 2021. En y regardant de plus près, la juridiction financière a constaté qu’Enedis avait elle aussi eut recours à un prêt mais avec un taux de 0,77%. Cette manœuvre engendre un surcoût pour les usagers d’environ 506 millions d’euros courants et de 464 millions d’euros constants sur la période 2014-2031.

Les consommateurs sur la touche

La juridiction financière reproche également un « pilotage insuffisant par les pouvoirs publics », rappelant que « la réalisation des programmes de compteurs communicants, et plus particulièrement le programme Linky, fait intervenir, au sein de l’État, de nombreux acteurs », à savoir la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat) et la CRE. Concernant le développement de ces compteurs, d’autres acteurs interviennent dont la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), l’Anses (Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale), l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), la DGE (Direction générale des entreprises) ou encore la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Malheureusement, « la coordination de ces acteurs n’est pas toujours satisfaisante » et « le projet pâtit de ces défauts ». Pour la Cour des comptes, les craintes des consommateurs ne sont prises en compte que trop tardivement. « L’organisation, telle qu’elle est définie, privilégie la satisfaction des besoins du distributeur mais ne prend finalement en compte que partiellement les attentes de l’usager » et « les préoccupations du consommateur d’électricité ne semblent toutefois pas être au cœur du dispositif ». À titre d’exemple, la juridiction rappelle qu’en décembre 2016, l’Anses avait publié une étude concluant à une « très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis […] puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ».

Les mauvais points ne s’arrêtent pas là. « Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants », estime la Cour des comptes, précisant que le consommateur n’a pas une connaissance suffisante sur sa consommation, ce qui, si c’était le cas, l’inciterait à la diminuer. Pour cela, la juridiction estime que l’usager doit connaître sa consommation détaillée, notamment grâce à une facture d’électricité plus claire envoyée électroniquement et détaillant la consommation mensuellement (le consommateur ne reçoit en général qu’une facture sous forme « papier » avec des informations sur sa consommation que semestriellement même s’il a choisi d’être mensualisé). Cela peut également se faire grâce à un appareil distinct du compteur permettant l’affichage en temps réel des données de la consommation, ou bien en développant leurs portails Internet, jusque-là très peu utilisés (seulement 1,5% des usagers ont un compte). La Cour des comptes préconise également de « mettre à disposition de l’usager sa courbe de charge », à savoir un historique de consommation mesurée dans une fourchette de temps limité.

Marie Bascoulergue

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