APL, Loca-pass, Visale : tout savoir sur les aides au logement

Publié le 2 mai 2018 à 11:26 Aujourd'hui

Les aides au logement comme l’APL (Aide Personnalisée au Logement) permettent aux étudiants ou aux personnes en difficulté de réduire le montant de leur loyer et de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier. Quelles sont celles auxquelles vous avez droit ? Réponse Conso fait le point.

Selon la définition établie par le Service Public, « l’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue. Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge ». Héritière de l’allocation de logement familiale (ALF) créée en 1948 pour aider les familles à supporter l’augmentation des loyers, l’APL est institutionnalisée en 1977 par la réforme « Barre » qui vise à privilégier les aides « à la personne » plutôt qu’à la construction. Actuellement, les APL sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutialité sociale agricole (MSA) et cofinancées depuis 2015 par l’Etat à hauteur de 11 milliards d’euros, par les employeurs à un montant de 3 milliards d’euros et par les régimes de prestations familiales à 4 milliards d’euros, une somme représentant au total 0,8% du PIB.

Les trois types d’aide au logement de la CAF

Il existe trois types d’aide au logement non cumulables distribués par la CAF : les aides personnalisées au logement (APL), les aides au logement à caractère familial, si logement non conventionné et présence de personnes à charge (ALF), et les aides au logement à caractère social, si logement non conventionné, personne seule ou couple sans personne à charge (ALS). L’APL est destinée à tout « locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort » et « accédant à la propriété pour l’acquisition ou la location/accession d’un logement ancien dans une ville, agglomération et communauté urbaine inférieure à 100 000 habitants au dernier recensement connu ». Ainsi, « vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (meublé ou non). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l’objet d’un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés) ». Toutefois, « les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité » et « aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom ».

L’ALF concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui « ont des enfants ou certaines autres personnes à charge » ou « forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints ». Enfin, l’ALS s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF. En 2013, le montant total des aides au logement était de 17,4 milliards d’euros, dont 16,5 milliards d’euros versés à des locataires et 0,9 milliard d’euros versés à des accédants à la propriété. À savoir, vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement « si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou une résidence universitaire, ou si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers ». Ce logement doit être votre résidence principale et doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint ou par une personne à votre charge. La superficie du logement doit être au moins égale à 9 m carrés pour une personne seule, 16 m carrés pour deux personnes et dans le cas de l’ALF, 70 m carrés pour huit personnes ou plus. Si le logement appartient à un membre de votre famille, vous ne pourrez pas en bénéficier et si vous recevez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents par la CAF. S’ils sont allocataires, leurs prestations pourront diminuer, voire être supprimées ! Conseil : faites votre calcul sur le site de la CAF pour ne pas vous tromper et pour savoir quelle somme vous pourrez toucher. Plus d’infos sur le site de la Caf et pour faire votre demande en ligne d’aide au logement, ici.

Loca-pass : aide au financement du loyer

Des aides spécifiques existent pour financer le dépôt de garantie et les impayés de votre loyer. Elles se manifestent sous la forme d’avance et de garantie. Il existe d’une part « l’avance loca-pass », un prêt à taux zéro qui permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail pour la résidence principale du locataire. Le montant de cette aide peut s’élever au maximum jusqu’à 1 200 €. « Ce prêt est à rembourser sans intérêt d’emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions ». En effet, quand on est jeune, il faut soit être en formation professionnelle, en situation d’emploi, en recherche d’emploi, étudiant boursier d’Etat, étudiant salarié en CDD pour une durée de trois mois minimum ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois. Enfin, le remboursement de cette aide doit impérativement commencer trois mois après son versement, par mensualités de 20 euros minimum et durant 25 mois maximum. Davantage, « en cas de bail d’une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement ». Aussi, les garanties loca-pass et Visale permettent de financer les impayés de loyers et charges, comme la caution. Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer ici.

L’aide « Visale » comme garant de substitution

Si vous êtes étudiant et dépourvu de garant, une aide nommée « Visale » gérée par Action Logement, (autrefois gérée par le Crous sous le nom de la « Clé » (Caution Locative Etudiante) vous permet un accès facilité pour trouver un logement. Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants âgés de moins de 30 ans, disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire et cherchant à se loger en France pour y étudier. Il fonctionne également pour les salariés de plus de 30 ans qui vont ou viennent de commencer leur contrat de travail, et qui ont besoin de trouver un logement dans le parc privé. Le bail « ne peut être conclu entre membres d’une même famille, doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation, couvert par d’autres garanties, signé dans le délai de validité du visa, et un loyer dont le montant ne dépasse pas 1500 euros dans Paris intramuros et 1300 euros dans le reste du territoire ». En adhérant, l’étudiant s’engage « à avertir son propriétaire ainsi que les gestionnaires du dispositif de toute difficulté rencontrée pouvant conduire à un défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, le propriétaire procède aux diligences usuelles (relances par » recommandé avec accusé de réception « …etc) avant de se retourner vers les gestionnaires de la caution ». Visale s’engage même à prendre en charge « tous les impayés de loyers au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations locatives ». Concrètement, pour obtenir une aide Visale, le locataire » doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail ». Pour le bailleur, « sur la base du visa certifié remis par son futur locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d’impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement ».

L’A.I.L.E, l’aide à l’installation dans un logement pour les étudiants

Comme l’explique le CROUS, « la ville de Paris a mis en place l’Aide à l’Installation dans un Logement pour les Étudiants (l’A.I.L.E), une aide de 900 euros pour une première installation dans un logement du parc privé. Cette aide gérée par le Crous de Paris est ouverte aux étudiants boursiers inscrits dans les académies de Paris, Créteil et Versailles vivant à Paris ». Cette aide est versée une seule fois à un étudiant sur toute sa scolarité, lui permettant de s’installer en début d’année et « de faire face aux frais inhérents à son installation comme par exemple l’achat d’électroménager, de meubles… » Actuellement, pour bénéficier de l’AILE, il faut être boursier sur critères sociaux ou bénéficiaire de l’Aide spécifique allocation annuelle (ASAA) des Crous de Paris, Créteil ou Versailles de l’année universitaire de référence, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur parisien ou francilien, ou détenteur d’un bail pour un logement dans Paris signé entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. Pour cette année la date de dépôt de dossier est dépassée, mais pour l’année prochaine il faudra une copie du bail au nom de l’étudiant, une copie d’un justificatif de domicile au choix (EDF, GDF, facture de téléphone fixe, contrat d’assurance) au nom de l’étudiant et un RIB également à son nom. Il vous faudra envoyer l’ensemble de ces pièces à l’adresse « Crous de Paris, Service des bourses et du logement, Bureau du logement, 39 avenue Georges Bernanos, 75005 Paris ».

Claire Lebrun