Compteurs Linky : la Cnil épingle Direct Energie

Publié le 27 mars 2018 à 16:53 Aujourd'hui | 605 vues

La Cnil a annoncé ce mardi 27 mars 2018 avoir mis en demeure Direct Énergie concernant ses compteurs communicants Linky. Elle reproche au fournisseur d’électricité de collecter les données personnelles des clients sans avoir obtenu leur consentement.

Le compteur Linky n’a pas fini de faire parler de lui. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de mettre en demeure Direct Énergie pour « absence de consentement à la collecte des données de consommation issues de compteur communicant Linky », a-t-elle annoncé ce mardi 27 mars. Concrètement, lors de l’installation du compteur Linky, Direct Énergie demande à Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution, de lui transmettre les données de consommation de ses clients. Des données qui ne peuvent être recueillies « qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ». Or, les contrôles de la Cnil ont révélé que « le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique », explique l’autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques.

« Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure », indique la Cnil. « Lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points : sur la mise en service du compteur Linky et sur la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste », explique la Cnil. Or la mise en service de Linky ne dépend pas de Direct Énergie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis. Et selon l’autorité, le client a « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation ». De plus, « contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire », relève la Cnil. « Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client », ajoute-t-elle.

Un autre manquement a été constaté concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. La société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès d’Enedis, mais elle ne leur demande pas leur accord au préalable.

Trois mois pour se mettre en conformité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donc décidé de mettre en demeure Direct Énergie, qui a désormais trois mois pour se conformer à la loi. Dans son communiqué, elle rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. « Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. » Si la Cnil a décidé de rendre publique cette mise en demeure c’est que plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces traitements. Les données de consommation recueillies peuvent en effet révéler de nombreuses informations sur la vie privée : heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement. En rendant publique cette mise en demeure, la Cnil souhaite aussi « sensibiliser les personnes quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique ».

Direct Énergie a rapidement réagi. Dans un communiqué, il affirme que « tous les clients de l’entreprise pour lesquels l’installation du compteur Linky a lieu reçoivent plusieurs emails et courriers d’information dont un spécifiquement dédié à la demande d’enregistrement de sa consommation par courbe de charge ». Direct Énergie précise que « les données de consommation récupérées avec le consentement du consommateur sont strictement utilisées dans l’intérêt de ce dernier, notamment pour lui permettre de mieux maitriser sa consommation d’énergie (suivi de consommation et conseils personnalisés) et bénéficier d’offres plus adaptées à ses usages ». L’entreprise souligne également son intention de « continuer sa collaboration avec la Cnil en tenant compte de ses recommandations, afin que tous les consommateurs puissent bénéficier, en toute sérénité, des fonctionnalités du compteur communicant Linky. »

Justine Dupuy

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