Le droit à la contraception menacé par une clause de l’Ordre national des pharmaciens ?

Publié le 20 juillet 2016 à 16:38 Aujourd'hui | 658 vues

Un projet de clause de conscience pour les pharmaciens fait débat dans la profession. En effet, cette clause établie par l’Ordre national des pharmaciens permettrait aux professionnels de refuser de délivrer tout moyen de contraception.

L’Ordre national des pharmaciens, qui a lancé en septembre 2015, des « travaux pour refondre le code de déontologie », a introduit une clause de conscience qui ne ravit pas toute la profession. Cette clause donnerait en effet le droit à certains professionnels de refuser de délivrer un moyen de contraception (pilule, pilule du lendemain, stérilet, préservatif) à un patient qui en fait la demande. L’accès à la contraception en pharmacie serait-il alors menacé par une clause de conscience ?

Débat chez les pharmaciens

Parmi les 48 textes que compte le projet du nouveau code de déontologie, c’est l’article suivant qui a fait le plus débat :

« Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en charge sans délai par un autre pharmacien. Si tel n’est pas le cas, le pharmacien est tenu d’accomplir l’acte pharmaceutique. »

Et plus précisément la phrase « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Car beaucoup y voient une menace envers le droit à la pilule ou le préservatif, notamment.

Une pétition a donc été lancée mardi 19 juillet par un collectif de pharmaciens, sur le site Change.org, contre la clause de conscience. Déjà 7 361 signatures ont été recueillies sur les 7 500 nécessaires. Pour avoir le soutien des professionnels, le collectif avance, entre autres, l’idée qu’il « leur est interdit de délivrer un produit sur la base de leurs seules convictions personnelles » et qu’il s’agit d’une «attaque directe des droits des patients ».

Le collectif des pharmaciens demande à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, « de maintenir sa position en refusant l’inscription de cette clause dans le futur Code de déontologie des pharmaciens ». Selon le collectif, « c’est au professionnel de santé de s’adapter aux patients. Pas l’inverse ! ».

Laurence Rossignol contre cette clause

Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, partage son inquiétude sur cette clause dans un communiqué publié mardi 19 juillet, sur le site du ministère. Celle-ci déclare que si la consultation interne établie par le Conseil de l’ordre était « suivie d’effet, elle ouvrirait clairement la possibilité pour des pharmaciens de refuser de délivrer la contraception d’urgence (pilule du lendemain), la pilule, le stérilet ou même le préservatif ». Elle demande donc au Conseil de « réaffirmer l’attachement de l’Ordre à assurer aux femmes leur autonomie et la liberté de choisir leur contraception ».

Riposte de la présidente du Conseil de l’Ordre

Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a réagit aux propos de Laurence Rossignol. Dans un communiqué posté sur le site de l’Ordre, elle déclare qu’il n’est « pas question de pilule du lendemain, de stérilet ou même de préservatif ». Au contraire, comme elle l’explique, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer un contraceptif car « le préservatif n’a jamais attenté à la vie humaine mais est là pour la protéger ». Si un professionnel n’a pas respecté ses devoirs envers une patiente (comme le pharmacien de Gironde qui a refusé de délivrer un contraceptif à cause de ses convictions religieuses), le Président du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens se charge de porter plainte.

Une décision attendue pour fin août

Les pharmaciens ont jusqu’à fin août pour donner leur avis dans un sondage sur le maintien ou non de ce nouvel article dans le projet du code. Le premier code a vu le jour en 1953 et la dernière modification date de 1995. Les mises à jour sont en effet importantes « face aux évolutions de la profession et de la société », a déclaré Isabelle Adenot, présidente du Centre national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP).

Roumaissa Benahmed

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