Gaz, contrôle technique, tabac : voici ce qui change au 1er mai
Publié le 30 avril 2018 à 12:23 Aujourd'hui
À compter du 1er mai 2018, de nombreux changements vont intervenir. Certains vont directement impacter le quotidien des Français. Réponse Conso fait le point.
Les Français y sont habitués. C’est un rituel auquel on ne peut se substituer. Chaque nouveau mois apporte son lot de nouveautés. Et mai ne déroge pas à la règle. Gaz, allocations, carnet de santé, trêve hivernale, voici donc ce qui va changer dès mardi 1er mai.
Les tarifs réglementés de gaz augmentent
Une nouvelle qui diverge des mois précédents. Au 1er mai, les tarifs réglementés de gaz hors taxes d’Engie vont augmenter en moyenne de 0,4% par rapport au barème en vigueur en avril 2018. Comme le précise le régulateur dans un communiqué, « cette augmentation est de 0,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,2 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 0,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz ».
Généralisation de l’accord majoritaire dans les entreprises
La loi travail appliqué par ordonnances sous le gouvernement Macron avance progressivement. À compter du 1er mai 2018, « l’accord majoritaire dans les entreprises sera généralisé », introduisant ainsi l’accord dit « de branche » qui primera dans 11 domaines : les salaires minima, les classifications, les mutualisation des fonds paritaires et des fonds de formation professionnelle, les garanties collectives complémentaires, certaines dispositions relatives au temps de travail, au CDD, au travail temporaire et au recours aux contrats à durée indéterminée de chantier, les périodes d’essai, le transfert de contrat entre deux entreprises et l’égalité professionnelle. Pour être appliqué, il devra être signé par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés. Enfin, des accords pourront être passés dans des plus petites entreprises (entre 11 et 50 salariés) en l’absence de délégué syndical ou du personnel du comité social et économique, et pourront négocier des accords « non-majoritaires » s’ils sont ratifiés à la majorité des deux tiers du personnel.
Il reste 1 mois aux étudiants pour les demandes de bourse et de logement
Comme il est précisé sur le site du service public aux étudiants, « n’attendez pas la date limite du 31 mai 2018 pour remplir votre Dossier social étudiant (DSE) ! Cette procédure en ligne centralisée vous permet de demander une bourse d’étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée prochaine auprès de votre académie actuelle ainsi que des aides auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ». Il est également rappelé qu’il n’est « pas nécessaire d’attendre les résultats d’examens ou d’admission », qu’il est « indispensable de remplir cette demande durant la période réglementaire, même si vous n’avez pas tous les éléments d’appréciation de votre situation », et que cette démarche est « indépendante de Parcoursup et est à renouveler chaque année ». Vous pouvez dès maintenant calculer vos droits à la bourse en les calculant sur le simulateur de bourse du Crous ici.
Quelques mouvements dans les prix du tabac
Après la hausse conséquente élevée à un euro du prix du paquet en mars, le prix du tabac se stabilise en mai, avec quelques nuances. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes est estimé aujourd’hui à 7,90 euros avec une échelle allant de 7,50 euros à 9,30 euros. Une réalité proche de la volonté du premier ministre Edouard Philippe du paquet à 10 euros d’ici 2020 annoncé en juillet dernier. En mai 2018, certaines fluctuations des prix sont à noter : les paquets de Camel filtre passent de 8 à 7,90 euros, soit une baisse de 10 centimes, les Lucky Strike Red passent de 7,80 euros à 7,70,tandis que certaines marques augmentent légèrement : les gauloises brunes augmente de 10 centimes, de 8,80 à 8,90 euros, les Gitanes de 9 à 9,20 euros, et enfin les Winfield bleu de 6,50 à 6,60 euros.
Dernier délai pour remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu
La direction de l’information légale et administrative a publié ce mois-ci le calendrier limite pour remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu. »C’est à l’occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration ». Ainsi, les départements 01 à 19 ont jusqu’au 22 mai à minuit, les départements 20 à 49 jusqu’au 29 mai, et les départements 50 jusqu’à 976 jusqu’au 5 juin pour remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. La déclaration papier quant à elle se limite au 17 mai 2018, « y compris pour les résidents français à l’étranger ». Enfin, » les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d’un accès à internet ».
Sixième phase des changements de fréquences de la TNT
A compter du 23 mai aura lieu la sixième phase des changements de fréquences de la TNT. Ainsi, « pour le téléspectateur recevant la télévision par une antenne râteau, qu’il habite en immeuble ou en maison individuelle, il faudra effectuer une recherche et mémorisation des chaînes, s’il constate une perte de certaines chaînes de la TNT ». Comme l’explique le site du ministère, « cette opération est très simple à réaliser, à partir de la télécommande du téléviseur et/ou de l’adaptateur TNT. Elle permet de récupérer l’intégralité des chaînes de télévision suite aux changements de fréquences ». Enfin, « pour le téléspectateur qui réside en habitat collectif et reçoit la télévision par une antenne râteau collective : il doit s’assurer, en amont des changements de fréquences de la TNT qui auront lieu le 23 mai, que son syndic ou gestionnaire d’immeuble a bien fait intervenir un professionnel pour réaliser des travaux sur l’antenne collective. Si tel n’était pas le cas, les résidents de l’immeuble risqueraient de perdre des chaînes après le 23 mai 2018. »
Un contrôle automobile plus exigeant
Issue d’une directive européenne signée en avril 2014, un nouveau contrôle technique automobile adapté aux normes européennes entrera en vigueur ce 20 mai 2018. Elle instaure un contrôle plus dur, plus long et plus exigeant. En effet, la durée d’un contrôle technique complet passe de 30 à 45 minutes avec un prix en augmentation qui passera en moyenne à 80 euros. Davantage, il y aura désormais 177 points sur 340 susceptibles d’afficher une défaillance majeure avec obligation de réparation dans un délai de deux mois suivi d’une validation post contre-visite. Ce nouveau dispositif renforce des points de contrôle comme ceux de la sécurité, des freins, des pneus ou encore de la pollution. Vérifier ces pièces pourra déboucher sur 600 défauts possibles contre 409 pour le contrôle technique précédent. Un pallier nommé « défaillance critique » ajoute également 127 points de contrôle dont l’absence de validation entraînera l’immobilisation immédiate du véhicule. Ce dernier écopera alors d’une vignette sur le pare-brise signifiant l’obligation d’une contre-visite. Le conducteur aura 24h pour faire réparer sa voiture, au risque de devoir payer une amende de 135 euros, ou à 90 si le paiement est tout de suite effectué. Pour terminer sur une bonne nouvelle, les défaillances mineures seront elles moins nombreuses : 139 contre 230 sur le règlement précédent. Ce contrôle reste périodique, avec un examen à passer après quatre ans de vie du véhicule puis des contrôles tous les deux ans.
Le Règlement général sur la Protection des Données Personnelles s’applique dans les entreprises
Voté en 2016 en remplacement de la législation de 1995, le texte instaurant le Règlement général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) s’appliquera dans les entreprises de l’Union Européenne à partir du 25 mai 2018. Concernant les citoyens européens, cette nouvelle loi fixe un nouveau dispositif pour collecter, conserver, traiter et sécuriser les données personnelles. Comme le précise la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) sur son guide « se préparer en 6 étapes » destiné aux entreprises, « de nombreuses formalités vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ». Dès lors, pour les entreprises de plus de 250 salariés, il faut « désigner un pilote » délégué à la protection des données, « cartographier les traitements de données personnelles », « prioriser les actions à mener », « gérer les risques » en réalisant pour chaque traitement une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) pour garantir les droits et libertés des personnes concernées, « organiser des processus internes », et enfin « documenter la conformité ». Par exemple, les entreprises doivent récolter au préalable un consentement écrit et explicite d’un internaute avant tout traitement de données personnelles. Le règlement inscrit également un « droit à l’oubli » permettant le retrait de données personnelles de la toile en cas d’atteinte à la vie privée. Une société non conforme au RGPD encourt par ailleurs des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
