Gaz et électricité : les rattrapages de facturation désormais limités

Publié le 19 août 2016 à 10:44 Aujourd'hui | 830 vues

Bonne nouvelle pour les ménages. Les fournisseurs de gaz ou d’électricité ne pourront plus envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation. La mesure, intégrée à la loi de transition énergétique, entre en vigueur ce vendredi 19 août.

À compter de ce vendredi, les fournisseurs d’électricité ou de gaz ne pourront plus vous envoyer une facture couvrant plusieurs années de consommation. Les rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel seront limités à 14 mois. Selon le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, cette disposition représente « l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 », indique-t-il dans un communiqué.

3 600 euros de rattrapage en moyenne

Cette limitation évitera donc aux ménages de recevoir des mauvaises surprises dans leur boîte aux lettres. Même si, au moins une fois par an, le distributeur a l’obligation d’effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle, certains foyers se retrouvaient à payer des factures de consommation exorbitantes qui remontaient à plusieurs années. Et les raisons sont nombreuses : facturations trop longtemps estimées, absence prolongée de relevé de compteur ou non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs… Les rattrapages de facturation constituaient d’ailleurs près d’un tiers des dossiers de litiges traités par le médiateur de l’énergie. La facture moyenne de ces rattrapages atteignait 3 600 euros en 2015. Un montant qui impactait énormément le budget des ménages, notamment des plus modestes.

Ainsi, constatant que ces litiges ne se résolvaient pas, le médiateur en avait appelé au législateur pour interdire les rattrapages de facturation de plus d’un an dans le cadre de la loi de transition énergétique. Désormais les gestionnaires de réseaux de distribution de l’énergie auront désormais deux mois supplémentaires pour envoyer des courriers recommandés aux consommateurs dont le relevé de compteur n’aura pu se faire dans l’année. Mais attention, en cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront toujours facturer plus de 14 mois de consommation.

 

 

 

 

Marine VAUTRIN

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