Loi Elan : les dispositions qui protègent les garants

Publié le 17 mai 2019 à 9:05 Aujourd'hui | 509 vues

La loi Elan, publié dans le journal officiel depuis novembre 2018 a changé quelques petites règles simplifiant la vie de nombreux garants notamment.

Dans le cadre de la loi Elan (acronyme d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), publié au journal officiel, le 24 novembre 2018, de nombreux dispositifs ont évolué notamment entre le locataire et le bailleur. Beaucoup sont peut-être passés à côté de cette réforme alors que certains points simplifient nettement la vie des locataires.

En effet, certaines dispositions comme le contrat de cautionnement ne requiert plus la retranscription manuscrite de certaines mentions. Désormais, le garant doit simplement se contenter de signer en dessous du montant du loyer qu’il devra payer en cas de défaut de paiement du locataire. Ce petit changement évitera aux jeunes locataires les multiples scans et aller-retour par mail avec leurs parents par exemple. Le contrat de cautionnement peut aussi être appelé acte de cautionnement et doit comporter le nom du bénéficiaire du cautionnement, l’adresse du logement, le nom du bailleur, le montant du loyer, les conditions de révision à la hausse ou à la baisse du loyer ainsi qu’une partie de l’article 22-1 de la loi 1989 rappelant que lorsque l’engagement de cautionnement n’est pas délimité dans le temps, il est possible pour le garant de résilier l’engagement. 

De nouvelles garanties pour les garants 

Une autre nouveauté apporte au garant un peu plus de souplesse et de sécurité concernant les colocations qu’ils cautionnent. Le garant a deux choix, il peut s’engager pour un seul des colocataires en l’indiquant sur l’acte de cautionnement. Il a également la possibilité de se porter garant de plusieurs colocataires en indiquant tout de même une personne dont il est la caution et dont le départ du logement met fin à l’acte de cautionnement, 6 mois après le départ. En théorie, ces dispositions permettent aux garants de ne pas être lié au colocataire ad vitam æternam dans le cas où par exemple il n’a pas vraiment de liens familiaux avec la totalité des colocataires. 

Par ailleurs, il faut bien noter que depuis novembre une personne qui subit des violences en vivant en concubinage donc sous le régime de la colocation ou lié par un pacte civil de solidarité, n’est plus obligé de s’acquitter des dettes de son colocataire, après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À la réception de cette lettre, le bailleur ne pourra plus comptabiliser de dette au garant ni au locataire. Petite précision importante cette loi ne s’applique pas au logement sous le régime de la loi du 1er septembre 1948.

Pour aller plus loin, nos fiches pratiques :
– Le dépôt de garantie
– La colocation intergénérationnelle
– L’état des lieux
– Les recours contre son locataire

Martin Dawance

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