Mutuelle complémentaire obligatoire : que dit la loi pour le conjoint ?
Publié le 29 janvier 2019 à 15:12 Aujourd'hui
Le sujet n’étant pas limpide, beaucoup se posent la question sur les complémentaires santé obligatoires en entreprise concernant les ayant droits et en particulier les conjoints. Eléments de réponse.
Le processus du désengagement de l’Etat dans la prise en charge de la branche maladie de la Sécurité sociale au profit des assurances privées, débuté en 2013 avec la loi de sécurisation de l’emploi, a notamment influé sur le régime des complémentaires santé.
La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 a ouvert la voie à quelques changements au niveau de la couverture des mutuelles d’entreprise, sans cependant être très claire sur certains cas pourtant assez courants. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent obligatoirement s’affilier à la complémentaire santé de leur entreprise. Rien de bien compliqué, pour l’instant.
Complémentaires santé et ayant-droits
La question des dispenses, notamment sur le régime des ayants droit comprenant donc le conjoint ainsi que les enfants du foyer, revient vite dans les premières zones d’interrogation sur le sujet. En effet, étant donné que tous les salariés d’une entreprise ont l’obligation d’être affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, qu’en est-il du cas où deux conjoints ont l’obligation de s’affilier à la mutuelle de leurs entreprises respectives alors que l’un des deux est sous le régime de son conjoint en tant qu’ayant-droit ?
Le cas n’est, en effet, jamais cité dans l’article de loi alors qu’il concerne un grand nombre de salariés. Rappelons toutefois que l’adhésion des ayant-droits est facultative pour l’entreprise comme pour les salariés. Pour autant, il peut être intéressant de mettre toute sa famille sous la même complémentaire santé pour se simplifier la tache administrativement parlant. Mais aussi, car la complémentaire du conjoint peut présenter plus d’avantages.
La loi est souple pour les conjoints
La réponse concernant les dispensées de cotisation est divulguée sur le site officiel de l’administration française :
« Si vous êtes déjà couvert, en qualité d’époux (se) ou pacsé(e), par l’un des dispositifs suivants : autre régime frais de santé collectif obligatoire comme la mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.«
Par conséquent, « même s’il existe une sorte de flou juridique sur les dispenses, il est d’usage que les personnes affiliées à celle [complémentaire santé] de leur conjoint soient dispensées de la cotisation à la mutuelle d’entreprise obligatoire » explique une responsable des ressources humaines d’entreprise en lien avec l’assureur AG2R la mondiale. Il suffit pour cela de prouver à l’employeur que son affiliation est bien faite chez l’employeur de son conjoint.
