Projet de loi Energie-Climat : que dit le texte

Publié le 18 octobre 2019 à 13:06 Demain | 500 vues

Adopté par l’Assemblée nationale puis le Sénat en septembre, le projet de loi Energie-Climat a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel par plus de 60 sénateurs le 10 octobre dernier, action soutenue par Notre Affaire à Tous. Pourquoi ce recours ? Que contient le texte du projet de loi ? Explications.

Présenté au printemps par François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet de loi Energie-Climat vise à proposer la stratégie pour emmener la France vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Comme ce projet de loi de grande importance fixe la feuille de route de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, son texte est particulièrement suivi par toutes les associations et ONG concernées.

Le texte précise ainsi les objectifs définis lors des accords de Paris et le Plan Climat de 2017, ceux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC)* et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)**. Dès l’article 1, la notion « d’urgence écologique et climatique » est par ailleurs inscrite dans la loi.

Les principaux objectifs du projet de loi Energie-Climat

Le projet de loi réaffirme la volonté de la neutralité carbone à l’horizon 2050, mais décale à 2035 (versus 2025 avant) l’obligation de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique. 14 réacteurs nucléaires seront fermés d’ici là.

Du côté des énergies fossiles, l’engagement à baisser leur consommation augmente : la France doit consommer 40% en moins d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (contre 30% précédemment).

Les centrales à charbon devront, elles, toutes être fermées d’ici 2022.

Booster les énergies propres

33 % de notre énergie devra être issue des énergies renouvelables d’ici 2030. Pour y parvenir, l’Etat prévoit 5.5 milliards d’euros par an destinés au développement des énergies renouvelables, soit 71 milliards d’euros d’investissement jusqu’en 2028, en cohérence avec le PPE. De gros efforts seront portés sur le déploiement de l’éolien offshore.

Les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux devront tous être équipés lors de leur installation de panneaux solaires photovoltaïques représentant au moins 30 % de la surface de toiture. Les ombrières des parcs de stationnement devront également s’intégrer dès le projet de construction.

Dans certaines zones sans habitation dite de « zones de prévention des risques technologiques », ou encore sur les « délaissés autoroutiers » (anciennes portions de voie non utilisées par exemple), il sera possible par dérogation d’installer également des panneaux photovoltaïques.

Enfin, l’Etat s’engage vers le développement de la filière hydrogène, qui est particulièrement prometteuse.

L’autoconsommation collective est étendue

Les projets locaux de citoyens ou des collectivités locales seront mieux accompagnés grâce à la création de Communauté d’énergies renouvelables. L’Etat entend poursuivre par ailleurs les expérimentations dans l’autoconsommation collective en l’étendant à l’échelle d’un même bâtiment. Derrière, l’idée est de pousser le développement de bâtiments qui produisent sur place l’énergie de ses habitants (via les panneaux photovoltaïques sur les toits par exemple), ce qui profite aux locataires desdits bâtiments qui in fine réduiraient leur facture énergétique.

Lutter contre les passoires thermiques

On appelle « passoires thermiques » les logements qui ne permettent pas de garder la chaleur en hiver ou la fraicheur en été. Ces logements relèvent généralement des classes énergétiques F et G. Ils demandent de gros travaux de rafraichissement pour être aux normes. Les passoires thermiques représentent un vrai sujet préoccupant car elles sont responsables à elles seules d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France.

Pour lutter contre ces passoires thermiques le projet de loi promet une action en trois phases :
– une phase « incitative » avec l’obligation de diagnostic énergétique pour la vente ou la location de biens à partir de 2022. Un bailleur n’ayant pas rénové son logement déclaré « passoire thermique » ne pourra pas augmenter les loyers entre deux locataires à partir de 2021. Enfin, à partir de 2023, les logements les plus énergivores seront qualifiés de « logements indécents » et ne pourront être loués par leurs propriétaires si des travaux ne sont pas entrepris.

– une phase d’obligation de travaux qui impose aux propriétaires d’avoir réalisé d’être travaux ramenant tous les logements au pire à la classe E d’ici 2028

– une phase dite « contraignante » qui vise le non-respect de l’obligation de travaux et prévoit pour le moment de simples notifications sur les informations liées à la location ou la vente d’un bien.

Création du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil de défense écologique

Des outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climat sont créés à différents niveaux.

Chargé d’évaluer annuellement l’action climatique du gouvernement et des collectivités locales, un Haut Conseil pour le Climat voit ainsi le jour. Il vérifiera la mise en place et l’efficacité de mesures prises, et présentera une fois par an le résultat de ses travaux devant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le gouvernement devra alors répondre aux avis du Parlement qui en découleront.

Le Conseil de défense écologique réunit lui autour du Président de la République les principaux ministres et opérateurs de l’Etat concernés par la transition écologique. Dans les premiers engagements issus de ce conseil, on notera celui de la création d’un budget vert (ou « green budgeting »).

Le reporting environnemental des entreprises

Les entreprises et les acteurs financiers devront présenter annuellement leurs investissements verts et la façon dont ils mettent en place une politique environnementale dans leurs organisations. Les facteurs de durabilité et d’impacts négatifs associés au changement climatique sont particulièrement visés.

Les principales critiques du projet de loi qui a motivé le recours auprès du Conseil Constitutionnel

Les associations, ONG et collectifs, notamment WWF et Notre Affaire à tous, ont jugé le projet de loi globalement insuffisant pour mener à bien les objectifs de neutralité carbone à horizon 2050.

Ils critiquent par ailleurs l’absence d’actions envers les plus gros pollueurs, et regrettent que les propriétaires des passoires thermiques ne fassent pas l’objet de plus de contraintes.

Il faut maintenant attendre les conclusions du Conseil Constitutionnel pour connaître le texte définitif du projet de loi, et si des mesures plus restrictives pour atteindre les objectifs auront été préconisées.

*la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), instaurée par la loi du 17 août 2015, est la feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle fixe les budgets Carbone et détermine les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre sur des périodes de 5 ans.

** la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la réduction de notre consommation et nos émissions énergétiques sur 10 ans

Pour en savoir plus :
Le communiqué de presse de Notre Affaire à tous pour comprendre le recours
La réaction de WWF au projet de loi Energie-Climat
Le texte complet du projet de loi Energie-Climat

Eléonore Verdy

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