Quel cadre légal pour mon boa constricteur et autres nouveaux animaux domestiques ?

Publié le 27 mars 2019 à 15:27 Aujourd'hui | 384 vues

Même si la liste légale des animaux de compagnies s’est bien allongée depuis quelques décennies, certains animaux particuliers continuent de faire l’objet de procédures légales contraignantes. Explications.

Le terme de NAC acronyme de nouveaux animaux de compagnie n’est pas si neuf. Popularisé en 1984 par le vétérinaire lyonnais Michel Bellangeon. L’appellation recouvre une large acceptation puisqu’elle concerne tous les animaux de compagnie qui ne sont pas des chats ou des chiens. Ainsi, les rongeurs, furets, poissons, oiseaux et bien d’autres font partie de cette catégorisation. 

C’est le phénomène des hamsters de compagnie en particulier qui a obligé les autorités dans les années 1970 à adopter de nouvelles normes concernant ces animaux. Si les rongeurs de ce type restent somme toute peu complexes à élever et sont presque rentrés dans les mœurs animalières, il existe des animaux beaucoup moins classiques dont les besoins et les réglementations d’obtention sont spécifiques. Alors que l’on compte 63 millions d’animaux de compagnie en France, 6 millions d’entre eux sont des NAC dont 1 million se révèle être des reptiles.

Des réglementations françaises contraignantes

Tous ces animaux ne sont pas soumis aux mêmes réglementations que l’on peut d’ores et déjà classées en trois grands niveaux :

  • La CITES (Convention on International Trade of Endangered Species) ou convention de Washington encadre le commerce international des animaux et des plantes sauvages et détermine les spécimens à protéger.
  • La convention de Berne est le pendant européen de la CITES et veille à son application en Europe. Cette convention est susceptible de rajouter des espèces supplémentaires puisqu’elle est plus précise et plus stricte que la convention de Washington.
  • Enfin, pour la France, le cadre légal des animaux non-domestiques est fixé par l’Arrêté Perret d’août 2004 et complété pour la dernière fois par un nouvel Arrêté d’octobre 2018 contenant une liste qui balaie un grand nombre d’espèces.

La dernière mise à jour d’octobre 2018 de cette réglementation précise trois niveaux de certification variant selon les espèces et le nombre en possession de la personne concernée qui évolue également selon les espèces détenues.

On distingue donc trois régimes différents pour les animaux non-domestiques en France :

  • Les animaux ne nécessitant pas de formalités particulières en dessous d’un certain nombre.
  • Les animaux nécessitant une déclaration de détention au-delà d’un certain nombre.
  • Les animaux nécessitant un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture au-delà d’un certain nombre.

Pour mieux comprendre cette législation, on peut citer l’exemple du Boa constricteur. Posséder 3 de ces adorables bestioles ne demande aucune formalité particulière alors que l’adoption d’un 4e membre dans la tribu fera l’objet d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture. Il demeure parfois obligatoire d’adopter ce dernier régime à partir d’un animal comme la veuve noire, l’araignée violoniste ou encore les mygales considérées comme dangereuses.

Plusieurs procédures administratives

Pour une déclaration de détention il faudra donc remplir le document Cerfa n° 12447*01 où il vous sera demandé le nom de l’animal, ses conditions de détention, son type et sa fréquence d’alimentation, et d’autres informations relatives à votre identité et votre adresse.

Obtenir un certificat de capacité toujours accompagné de l’autorisation d’ouverture relève du parcours du combattant et vous fera réfléchir à deux fois avant d’adopter un hippopotame, un cobra ou une girafe. Si l’envie de faire de votre jardin un zoo ou une petite jungle persiste, il faudra constituer un dossier précisant l’animal concerné, car chaque animal fait l’objet d’un CDC.

Tout d’abord, le certificat requiert une formation pratique de 50 heures ainsi qu’une formation théorique de 20 heures sur l’animal concerné dans une animalerie, un zoo, etc. Faites la demande de la trame de votre dossier à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) qui varie selon le département où vous habitez. Outre les documents administratifs, il vous sera demandé de rédiger une fiche descriptive détaillée des espèces demandées avec des références bibliographiques pour l’appuyer. 

Après avoir éliminé les fautes, vous pourrez envoyer votre dossier. Il fera ensuite l’objet d’une commission d’experts de la faune sauvage voire d’une pré-commission où vous devrez vous rendre pour répondre à des questions testant vos connaissances. La commission vous indiquera par la suite si votre demande est recevable dans son intégralité ou si certains animaux doivent être retirés de votre demande.

Une fois le CDC en poche le calvaire n’est pas terminé puisqu’il vous sera également demandé l’Autorisation d’Ouverture d’Établissement qui va de paire. Le mot établissement recouvre autant l’équipement d’une pièce d’un amateur que le local de vente d’un professionnel. Là aussi, demandez la trame du dossier spécifique à votre département.

 En tout et pour tout, il faudra donner la preuve de l’obtention du CDC et faire un plan de l’installation de vos animaux en précisant les méthodes d’éclairage, d’hygrométrie ainsi que la façon de chauffer l’ensemble. Le dossier devra aussi contenir la capacité d’accueil de spécimens concernés.

Ces prérequis pour avoir le droit de détenir certains animaux peuvent sembler très contraignants mais les espèces concernées sont parfois fragiles, dangereuses ou menacées et doivent faire l’objet d’une attention bien particulière. L’évasion d’un python, crocodile ou d’une espèce potentiellement invasive peut avoir de graves conséquences.

 

 

Martin Dawance

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