Réforme du chômage : des impacts significatifs pour environ 50 % des allocataires

Publié le 25 septembre 2019 à 12:55 Demain | 375 vues

Au 1er novembre 2019, le décret sur la réforme du chômage va entrer en application. L’Unedic a publié mardi 24 septembre son rapport sur l’évolution financière attendue des nouvelles mesures, et a présenté une note d’impact concernant les demandeurs d’emplois. Concernant ce dernier point, l’Unedic relève des aspects souvent négatifs du côté du demandeur d’emploi.

L’Etat, n’ayant pas obtenu de compromis avec les partenaires sociaux l’hiver dernier, a statué seul cet été sur la réforme du chômage. Les objectifs affichés sont clairs : améliorer les incitations au retour à l’emploi et réduire la forte dette de l’Unedic chiffrée à 35 milliards d’euros.
Le décret voté le 26 juillet 2019 doit entrer en application au 1er novembre.

Toutefois, un rapport de l’Unedic publié le 24 septembre alerte sur l’impact négatif du nouveau système pour près d’un entrant sur deux au régime du chômage par rapport au système précédent.  Si l’objectif de réduction de la dette serait bien atteint avec le nouveau système, l’impact sur le retour à l’emploi est plus complexe et la perte financière plus concrète.

Durée minimale de travail de 6 mois pour avoir droit au chômage

A partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour prétendre à ouvrir des droits, versus 4 mois sur les 28 derniers mois aujourd’hui. Ce délai est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Les impacts concerneront les personnes qui avant pouvaient bénéficier de l’Allocation chômage en ayant travaillé tout ou partie des 4 mois minimums sur des périodes anciennes, de 24 à 28 mois, mais peut-être pas dans les 24 mois précédents.

Par ailleurs, la nécessité des 6 mois de travail va retarder de facto l’ouverture des droits pour les personnes concernées, si toutefois elles atteignent bien ces 6 mois dans les derniers 24 mois.

Et 6 mois pour recharger ses droits

Jusqu’au 1er novembre, une personne qui retravaille pendant sa période de chômage n’a qu’un mois à effectuer pour recharger ses droits. Désormais, il faudra travailler 6 mois pour recouvrer des droits complets au chômage.

D’après l’étude Unedic, ce sont les jeunes qui seront les premiers impactés par l’allongement de la durée minimale pour bénéficier ou recharger leurs droits dans la mesure ou ils ont en général moins de mois travaillés sur les 24 derniers mois et des salaires de références plus faibles.

Le calcul de l’indemnisation chômage change

Jugée trop favorable aux personnes qui travaillent de façon discontinue et alternent périodes de chômage et périodes travaillées, la nouvelle règle de calcul prévoit de mesurer dans le calcul les périodes non travaillées. Dans le même temps la période de calcul du salaire de référence va passer des 12 derniers mois actuellement aux 24 derniers mois pour les moins de 53 ans (36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

Concrètement, jusque-là pour calculer ce qui s’appelle le Salaire Journalier de Référence (SJR), on regardait la rémunération des emplois salariés sur les 12 derniers mois que l’on divisait par le nombre de jours travaillés.

Désormais, il faudra prendre le salaire des 24 derniers mois que l’on divisera par le nombre total de jours calendaires, qu’ils soient travaillés ou non. Pour ceux qui ont connu des épisodes sans emploi, le salaire journalier va mécaniquement diminuer.

En contrepartie, les droits à bénéficier du chômage seront allongés d’autant par rapport au capital de base auquel ils ont droit quand ils se retrouvent au chômage. Mais comme, selon l’Unedic, la majorité des chômeurs ne vont pas au-delà de 10 mois d’indemnisation, le nouveau calcul se traduira par une vraie perte financièrement pour les allocataires concernés.

Par ailleurs, les durées maximales de droits ne changent pas : 24 mois pour les allocataires de moins de 50 ans, 30 mois pour ceux de 51 ou 52 ans, 36 mois pour les 53 ans ou plus.

Les effets sur le cumul emploi-chômage

Comme le plafond journalier va baisser pour un grand nombre de personnes, l’Unedic estime que les possibilités de cumuler un emploi à une indemnisation vont s’amoindrir, car les allocataires atteindront plus vite le plafond de cumul.

Le délai de carence dû aux indemnités de congés payés pourra être plus long

Selon la même logique, comme le délai de congés payés est calculé en proportion du SJR, il allongera d’autant la carence. Toutefois, le plafond reste à 30 jours de différés avant de percevoir une allocation.

Les hauts salaires vont perdre 30 % en plus d’indemnisation

Les cadres dont les revenus mensuels bruts dépassent 4500 euros perdront jusqu’à 30 % supplémentaires d’indemnisation à partir du septième mois d’indemnisation, sauf s’ils ont plus de 57 ans : c’est ce qui s’appelle la « dégressivité » des indemnisations.

A noter que sur les 6 premiers mois si des formations sont enclenchées, cela décalera d’autant le début de la dégressivité.

Le cumul allocation-salaire sera possible, la règle pour calculer le SJR restant celle avant la période de reprise éventuelle (pas d’adaptation en cours de chômage), pour permettre d’accepter un emploi moins bien rémunéré que celui que l’allocataire avait avant la période de chômage.

D’après l’Unedic, parmi ces hauts salaires ce sont à 54 % les 35- 49 ans qui seront impactés par cette mesure, sachant que 97 % auront perdu un emploi à temps plein.

L’Unedic estime que les économies de remboursement générées sur la période 2019-2022 concernant ces allocataires représenteront 220 millions d’euros. De quoi aider à baisser la dette de l’Unedic.  Mais cette mesure est toutefois critiquée par les partenaires sociaux dans le sens où pendant leur activité professionnelle, les hauts salaires ont cotisé nettement plus en prévision justement de périodes possibles de chômage où ils n’auraient pas à vivre un changement trop important de revenus.

L’indemnisation des démissionnaires qui ont un projet professionnel

Jusque-là, seuls les démissionnaires ayant suivi leur conjoint muté pouvaient prétendre à l’Assurance chômage.

Cette mesure sera étendue à partir du 1er novembre aux démissionnaires qui ont un projet sérieux de reconversion professionnelle (formation, création d’entreprise). Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), et les allocataires seront régulièrement contrôlés.

Pour prétendre à cette nouvelle ouverture de droits, il faudra toutefois justifier d’une activité salariée continue pendant les 5 ans qui précédent la demande.

17 000 à 30 000 personnes par an pourraient être concernées. L’Unedic estime le coût de ces nouveaux allocataires à environ 300 millions d’euros par an.

Le cas des travailleurs indépendants

A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois s’ils font l’objet d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou une liquidation judiciaire et satisfaire certaines conditions.

Il faudra par ailleurs que les travailleurs indépendants concernés puissent justifier d’au moins deux ans de travail continu, et de revenus d’au moins 10 000 € par an.

30 000 personnes seraient concernées par an, pour un coût annuel de 140 millions d’euros.

En résumé, les personnes directement impactées par les changements

Pour être concerné par la réforme, il faut que le contrat de travail prenne fin après le 1er novembre 2019.

L’Unedic, qui a donc comparé les différences entre l’ancien système et le nouveau, résume ainsi les impacts comparés entre l’ancien et le prochain système en année 1 :
Sur la première année de mise en œuvre de l’ensemble des mesures liées à l’indemnisation, d’avril 2020 à mars 2021, parmi les 2,65 millions de personnes qui auraient ouvert un droit avec les règles 2017, on estime que :
– 50% ne seront concernées par aucun des changements de règles (dont 7% du fait d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er avril 2020).
Les autres se répartissent comme suit :
– 9% n’ouvriront aucun droit au cours de cette première année, car elles n’atteignent pas 6 mois d’affiliation;
– 16% seront affectées uniquement par la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) et connaitront une baisse de leur allocation journalière nette de 20% en moyenne;
– 12% ouvriront un droit mais plus tard (5 mois plus tard en moyenne), car elles ne réunissent pas immédiatement les 6 mois nécessaires; elles seront aussi impactées par la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR);
– 11% ouvriront un droit à la même date, mais plus court (de moins d’un mois pour la moitié d’entre elles) car une partie de leur affiliation ne sera pas prise en compte du fait de la réduction de 28 à 24 mois de la période de référence affiliation;
– 8 % connaitront aussi une baisse de leur SJR;
– 2%, qui ont moins de 57 ans, connaitront une dégressivité de leur allocation si elles consomment plus de 6 mois de leur droit.

Pour en savoir plus :
Le site de l’Unedic
Le rapport sur l’impact de la réforme

Hélène DESMAZURES

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